LES DROITS PATRIMONIAUX ET EXTRAPATRIMONIAUX
DROITS PATRIMONIAUX ET EXTRAPATRIMONIAUX les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux, sont des droits subjectifs à caractère prérogative. La notion de patrimoine explique aisément cette distinction. C’est grâce à cette notion que la définition des droits patrimoniaux et la définition des droits extrapatrimoniaux sont élucidés. Définition juridique : Le patrimoine en droit est un terme désignant l’ensemble des rapports de droit susceptibles d’être évalués en argent et dans lesquels une personne est engagée. Les droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux sont ceux qui peuvent être évalués en argent, et qui entrent dans le patrimoine de la personne. Ces droits patrimoniaux sont divisés en trois catégories : – Les droits personnels, qui désignent le droit d’une personne (un créancier) d’obtenir quelque chose (donner, faire ou ne pas faire) de la part d’une autre personne, le débiteur. Par exemple un client a le droit d’obtenir d'un magasin l’assurance de pouvoir profi...