CONTRAT DE CESSION DE MUSIQUE À L'IMAGE

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CONTRAT DE CESSION DE DROIT À L'IMAGE

VSR237 MAG

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cet article a été rédigé sur demande d'une de nos abonnées, pour ceux qui ont les préoccupations sur un sujet précis veuillez comme elle, les envoyer à notre adresse mail ou au contact WhatsApp donné plus bas.

Nous allons diviser ce sujet sur différent angle afin d'expliquer de façon claire ce dont vous devez savoir nous parlerons entre autre de:
que c'est un contrat de droit à l'image?,
qu'est-ce qu'un contrat de cession de droit d'image?,
A quoi sert la rédaction d'un contrat de cession? ,
Quelle est la procédure de demande à une personne de céder son droit à l'image ?
Quand s'applique le droit à l'image ?
Et pour finir nous vous donnerons le sommaire de ce type de contrat et pour ceux qui veulent avoir une copie PDF écrivez nous tout simplement.

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LE DROIT À L'IMAGE

Le respect de la vie privée fait partie du droit. Le droit à l'image est le droit permettant à toute personne de s'opposer à la diffusion de son image, sans son accord( je sais beaucoup seront surpris 😲 , et oui oui vous avez le droit de refuser qu'on diffuse vos photos sur les médias sans votre accord, lisez la suite pour mieux comprendre...) .

Ce droit protège toute personne qu'elle soit publique ou non, contre la diffusion ou la retranscription (photographique ou vidéo) de son image, quelqu'en soit les moyens utilisés (Émission, internet , magazine , affiche publicitaire, livre ....).

LE CONTRAT DE CESSION DE DROIT À L'IMAGE

C'est un contrat par lequel une personne cède à une autre personne le droit d'exploiter et de diffuser son image. Le contractant a l'autorisation d'utiliser votre image pour des fins commerciales où culturelles. Ses contrats sont majoritairement utilisés par les artistes, les mannequins, les journalistes, les modèles photos....

Exemple de contrat

A QUOI SERT LA RÉDACTION D'UN CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'IMAGE ?

Ce contrat a pour mission de protéger l'image de la personne qui autorise son utilisation et sa vie privée.
L'importance de rédiger un contrat de ce genre est d'encadrer l'exploitation et la diffusion de l'image en vu de definir les restrictions et la portée du contrat.
Comme dans tout contrat L'objectif ici est d'éviter que l'autorisation accordée au contractant n'aille dans tout les sens et au contractant d'assurer ses arrières en cas de conflit . Ce contrat devra respecter les conditions du droit commun des contrats :

⛔Une contrepartie
⛔Une prestation déterminée
⛔La durée de cession
⛔Le domaine d'application

QUELLE EST LA PROCEDURE DE DEMANDE D'AUTORISATION À UNE PERSONNE DE CEDER SON DROIT À L'IMAGE ?

Exemple contrat de cession droit d'image

L'accord d'autoriser à l'utilisation de son image (droit à l'image) doit être fait par écrit de façon précise et concise pour déterminer si l'intéressé a été parfaitement informé de l'utilisation.

La demande d'autorisation doit avoir l'objet de la photographie ou vidéo, le support de diffusion, le lieu de la diffusion , le contexte, la durée de l'utilisation(exploitation)du droit d'image.

Si la rédaction du contrat n'est pas faite tel que mentionné ci-haut(écrite, et concise) l'exploitant s'expose à des poursuites judiciaires.

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QUAND S'APPLIQUE LE DROIT À L'IMAGE ?

je vois déjà beaucoup parmi vous dire , dans vos têtes que ça va chauffer si quelqu'un publie encore mon image sans avoir mon autorisation 😀😀, c'est bien si vous pensez déjà ainsi mais vous devez savoir ceci:

Pour qu'une plainte aboutisse il faudrait que la photo qu'on ait publiée sans votre accord vous montre clairement en premier plan et que vous soyez facilement identifiable.

Cela dit , si vous êtes photographié dans les lieux publics tels que les cérémonies culturelles, sportives , en entreprise, où dans le cadre d'une création artistique si sur la photo prise vous n'êtes pas clairement remarqué ou prise seule , il y'a peu de chance qu'une juridiction prenne votre plainte avec sérieux (une façon de dire que vous n'avez pas beaucoup de chance pour qu'on reconnaisse une atteinte au droit d'image.)
Mais au cas où vous êtes photographié isolement dans un lieu public ou privé vous avez tout votre droit et ceci est une atteinte au droit à l'image.

En somme pour éviter tout conflit avec les personnes photographiés il serait plus prudent de demander l'autorisation à ces personnes avant tout intention.

OBTENIR LE RETRAIT DE VOTRE IMAGE .

Votre image étant précieuse pour vous , si elle a été publiée sans votre accord et que la photographie est aisément identifiable, vous pouvez faire recours, et vous demandez le retrait de votre image, ceci est valable même pour les réseaux sociaux.

EXEMPLE DES CLAUSES DU CONTRAT

👉ARTICLE 1 : Objet du contrat
👍ARTICLE 2 : Durée et territoire
👉ARTICLE 3 : Étendue des droits
👍ARTICLE 4 : Rénumération du cédant
👉ARTICLE 5 : Dispositions Particulières
👍ARTICLE 6 : Élection du mobile
👉ARTICLE 7 : Loi applicable et litiges

Demain nous allons voir le contrat de cession de droit d'auteur en matière de photographie.

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