CONTRAT LICENCE MUSICAL

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CONTRAT DE L'INDUSTRIE MUSICAL

VSR237 MAGSeptember 29, 2022

VSR237 MAG

CONTRAT DE LICENCE MUSICAL

Les contrats de licence de musique relient également les artistes (ou leurs éditeurs) aux producteurs.

Par ce contrat, l’artiste concède au producteur les droits de fabrication, de production et de commercialisation sur son enregistrement. Les modalités de ces droits et leur validité temporale et géographique doivent absolument figurer dans le contrat.
L’artiste, en contrepartie, obtient le droit à une redevance calculée sur les ventes de son enregistrement phonographique au public.
Il y a une grande variété de contrats de licence de musique. Par exemple, la reproduction des enregistrements peut par exemple être concédée sur plusieurs supports commerciaux. Dans ce cas, le licencié pourra par exemple, reproduire les morceaux de l’artiste dans le but de les utiliser à des fins publicitaires ou cinématographiques. Toutefois, ces utilisations sont impossibles pour le licencié si le contrat de licence précise que seule la reproduction sur phonogramme ou sur disque du commerce est autorisée.

Dans un contrat de licence on doit voir apparaître des clauses suivant (pris chez iMusician):

Contenu D'un Contrat De Licence

1. Les contractants doivent être identifiés clairement (pour les groupes, qui est le responsable juridique ou représente le groupe? Une personne unique ou tous les membres?)
2. L'objet du contrat, c’est à dire l'enregistrement (le nom du projet, le titre et toutes les versions/mixes/remixes doivent obligatoirement être mentionnés)
3. Les formats: dans quels formats la bande mère peut-elle être reproduite et publiée (formats physiques comme le CD etc. / formats digitaux comme par exemple le Mp3, le streaming etc.)
4. La durée de validité du contrat / durée d'exploitation: ce délai dépasse rarement les 10 ans, une durée qui parait déjà exagérée. La pratique courante dans le milieu est, pour les sorties physiques, de 3 ans + 6 mois de temps d'épuisement des stocks.
5. Les options: attention, à lire attentivement! Par ce biais il est possible d'augmenter sensiblement la durée d'engagement des contractants.
6. L'étendue géographique du contrat: si vous le pouvez, essayez de ne pas concéder vos droits à l'international à une seule entreprise. Il est recommandé d'essayer de signer des contrats individuels avec des entreprises locales, souvent plus efficaces. Et cette règle s'applique toujours à l'ère du numérique: la promotion reste LE domaine d'expertise qui justifie la pérennité des labels.
7. La cession des droits: quels droits cédez-vous exactement? Qu'acceptez-vous qu'un tiers fasse avec votre enregistrement? Sous quels formats et dans quelles conditions?
8. Promotion et synchronisation: où, comment et dans quels formats la musique sous licence peut être utilisée à des fins publicitaires (exemplaires gratuits, droits de synchronisation etc.)?
9. Autres droits: entre autres droits, clarifiez obligatoirement ce qui concerne la monétisation sur You Tube. Délimitez ce qui peut être fait ou négocié dans le futur.
10. Redevance: à combien s'élève le pourcentage de la part des revenus qui vous revient, et sur quelle assiette est basée ce calcul? Le calcul des revenus issus de l'exploitation de la licence se base-t-il sur le prix de gros catalogue hors taxes (PGHT ou PDP pour "Published dealer price" en anglais, le prix facturé au revendeur) ou s'agit-il des revenus nets, ceux qui reviennent au label? Et comment sont calculés ces revenus en fonction des différents formats (par exemple entre sorties physiques et numériques ou dans le cas d'une sous-licence (une compilation par exemple)? L'éventail est grand, toutefois, pour indication, une redevance calculée à partir du PGHT doit être d'au moins 12%, 50% pour les sous-licences. Les labels équitables payent aussi 50% à leurs artistes pour les sorties digitales.
11. Avances: souvent tentantes, ce ne sont pas forcément de bonnes affaires, comme tous les crédits. Attention si les revenus issus de l'exploitation de la licence restent en dessous de l'avance, cela peut conduire parfois à une prolongation automatique du contrat!
12. Règlements: ici est défini comment, quand et à quelle fréquence le calcul du paiement et le paiement doivent être effectués. La norme dans la branche est une clôture des comptes au 30 juin et 31 décembre de chaque année puis tous les 3 mois.

Bon à savoir : l’éditeur ne cède pas la pleine propriété de sa production phonographique. Il s’agit d’un contrat d’exploitation de musique : seuls des droits d’utilisation du morceau sont transmis par l’auteur avec l’intermédiaire de son éditeur.

À demain même heure pour une autre sortie sur les contrats de la musique.

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